Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
Myna Couture, entreprise individuelle exploitée par DESMIDT MARINA, E-mail : mynacouture62@gmail.com immatriculée sous le numéro SIRET 10061875000010 , dont le siège est situé 2672 RUE DE LA BISTADE,62370 Sainte marie kerque.
et toute personne effectuant un achat sur le site www.myna-couture.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Produits
Myna Couture propose à la vente des créations artisanales de couture et de broderie.
Chaque produit est réalisé avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions sont présentées aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent exister entre les photos et le produit reçu, notamment en raison des réglages d’écran ou du caractère artisanal des créations.
Les produits personnalisés sont confectionnés selon les indications fournies par le client.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Myna Couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
- Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées (adresse de livraison, personnalisation, coordonnées, etc.).
En cas d’erreur dans les informations fournies, Myna Couture ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découleraient.
- Paiement
Le règlement s’effectue via PayPal.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Les données bancaires sont gérées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par Myna Couture.
- Fabrication
La majorité des produits sont réalisés à la main et personnalisés à la demande.
Le délai de fabrication peut varier selon le volume de commandes et la complexité de la personnalisation.
Le délai estimatif est indiqué sur le site ou communiqué au client avant la validation de la commande.
- Livraison
Les livraisons sont effectuées en France par Colissimo.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard imputable au transporteur ne peut donner lieu à une indemnisation automatique.
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis à la réception.
En cas de colis endommagé, il est recommandé de le signaler immédiatement au transporteur et de contacter Myna Couture dans les meilleurs délais.
- Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les produits non personnalisés, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
- Retours et remboursements
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou d’erreur imputable à Myna Couture.
Pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation, le retour s’effectue dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué après réception et vérification du produit retourné.
- Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter Myna Couture dans les meilleurs délais à l’adresse : mynacouture62@gmail.com.
- Responsabilité
Myna Couture ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Myna Couture ne pourra pas non plus être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
- Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
- Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations, logos et éléments présents sur le site www.myna-couture.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur.